CGV
Dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente sont seules valables et réputées acceptées par l’acheteur.
Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.
Conclusion du contrat :
Les informations ou recommandations portées sur les catalogues, notices et barèmes concernant les produits SRT-MICROCERAMIQUE, sont données en toute bonne foi, mais ne constituent en aucun cas une garantie quant à l’aptitude d’un produit pour une application spécifique ni quant à l’utilisation qu’on en fait sauf engagement écrit de la société SRT- MICROCERAMIQUE envers le client au moment de la conclusion du contrat.
Prix :
Les prix indiqués sur toute offre émise par la société SRT-MICROCERAMIQUE ne lient cette dernière que pour une réponse immédiate, sauf stipulations contraires.
Nos prix s’entendent hors taxe, au départ de notre société, TVA en sus, et ont été établis sur la base des conditions économiques en vigueur au jour de l’offre.
Ces prix pourront être modifiés en cas de changement des dispositions règlementaires, des modifications de quantités ou des incidents nécessaires à l’exécution de la commande.
Toute modification de prix ne peut en aucun cas être un motif de résiliation de la commande.
Livraison :
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les conditions de transport, franco ou port dû.
Il est donc recommandé à nos clients de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après être assuré que l’envoi est complet et en parfait état.
En cas d’avarie, manquant, etc.…il appartient au destinataire d’émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de transport et d’adresser ses réclamations par lettre recommandée au dernier transporteur et de nous en aviser également par écrit dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. Cette précaution est souvent utile même dans le cas où l’emballage ne présente pas de trace extérieure de choc.
Les délais de livraison indiqués par la société SRT-MICROCERAMIQUE s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande.
Sauf convention contraire expresse, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Conditions de paiement :
Les marchandises sont payables au siège de SRT-MICROCERAMIQUE. Leur mise à disposition constitue le fait générateur de la facturation.
Sauf conditions particulières, le règlement des marchandises se fait à 30 jours par traite, chèque ou virement bancaire.
Tout retard dans le paiement y compris le franchissement de la date d’échéance, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal calculées à partir du 8ème jour de retard.
La société SRT-MICROCERAMIQUE aura également la faculté – sans mise en demeure – de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toutes nouvelles fournitures quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette fourniture.
Indépendamment des dispositions qui précédent, la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement donnera lieu à l’application d’une indemnité compensatrice devant couvrir les frais engagés.
En cas d’escompte, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable ; le montant de TVA déductible doit donc être diminué de celle afférente à l’escompte.
Garantie :
Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualités courantes et sans égard à l’emploi spécial auquel l’acheteur les destine. Le réceptionnaire doit vérifier immédiatement la quantité et la qualité. Toute réclamation devra être formulée conformément aux normes en vigueur et, en l’absence de normes en disposant autrement, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans le délai de 15 (quinze) jours après la découverte des défauts ou des vices et toute action éventuelle devra, pour être recevable, être intentée dans le délai d’usage de 2 mois suivant celui de la réclamation.
Les produits fabriqués par la société SRT-MICROCERAMIQUE sont garantis pendant une durée de un an à compter de la date de livraison. A ce titre la société SRT-MICROCERAMIQUE ne pourra être tenue en toute hypothèse qu’au remplacement pur et simple, au tarif de transport le plus réduit, des produits reconnus défectueux, sans autre indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Sont exclues de toutes garanties et ne donnent lieu à aucune responsabilité, les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits par la clientèle dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art.
La société SRT-MICROCERAMIQUE n’accepte aucun retour des marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Toute demande de retour devra être formulée par l'acheteur dans un délai maximum de 15 (quinze) jours suivant la date de livraison.
Réserve de propriété :
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 la société SRT-MICROCERAMIQUE se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. La remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque titre que ce soit, SRT-MICROCERAMIQUE, peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls du client. Les marchandises en stock dans les magasins de l’acheteur sont réputées afférentes aux factures impayées.
L’acheteur s’interdit expressément de revendre ou de remettre à un tiers à quelque titre que ce soit ou de conférer à ce tiers un droit quelconque sur les marchandises livrées et non payées.
Les marchandises devront être restituées à SRT-MICROCERAMIQUE à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige.
Les acomptes versés à SRT-MICROCERAMIQUE resteront acquis à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres qui pourraient être réclamés à l’acheteur.
Attribution de juridiction :
En cas de contestation, la loi française est seule applicable et le Tribunal de Commerce de Blois est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs et de défendeurs.
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